Les trois couches du coût de la régularisation
- Coût officiel de la procédure : la taxe administrative de l’autorisation par arraigo à laquelle renvoie le BOE, avec le montant fixé par l’ordre ministériel applicable.
- Coût du service professionnel : révision, préparation du dossier, dépôt le cas échéant et suivi dans le périmètre contracté.
- Coûts de tiers : traductions assermentées, apostilles, légalisations, certificats ou démarches non comprises dans le service standard.
Tarifs actuels du service professionnel
| Élément | Prix affiché | Ce que cela couvre |
|---|---|---|
| Révision préalable | 49 EUR | Diagnostic initial, révision de base du cas, checklist documentaire et orientation sur les étapes suivantes. |
| Gestion intégrale | 489 EUR | Révision juridique, préparation et mise en ordre du dossier, dépôt le cas échéant, suivi et une régularisation ordinaire du dossier. Ce prix inclut la taxe officielle de demande indiquée dans les conditions du service. |
| Plusieurs dossiers dans le même achat | 479 EUR / 469 EUR / 455 EUR par dossier | Réduction automatique pour des achats groupés de 2, 3 ou 4 dossiers ou plus, à condition que le checkout final soit commun. |
Ce que comprend la gestion intégrale
- Révision du cas et de la voie qui correspond le mieux à la règle déjà publiée.
- Checklist et plan documentaire personnalisé.
- Mise en ordre et préparation du dossier.
- Dépôt par la voie qui correspond lorsque le dossier est viable et prêt.
- Suivi initial du dossier et une réponse ordinaire à une demande complémentaire, si cela entre dans le périmètre contracté.
Ce qui n’est pas inclus
- La taxe de TIE ou d’empreintes si cette phase ultérieure s’applique et se déroule en présentiel.
- Traductions assermentées, apostilles, légalisations, certificats étrangers et autres coûts de tiers sauf mention expresse.
- Recours complexes, représentation d’adultes tiers, garde ou représentation familiale complexe, procédures sanctionnatrices, expulsion, contentieux ou stratégie avancée de protection internationale.
- Interventions hors du périmètre standard ou demandes supplémentaires non comprises dans l’offre souscrite.
Quand un devis spécial est nécessaire
Lorsqu’un cas sort du circuit standard : antécédents graves, expulsion ou retour, nécessité de coordonner asile et nouvelle autorisation, preuve complexe de vulnérabilité, représentation d’adultes, documentation essentielle inexistante ou besoin d’une intervention différente de la simple préparation et du simple dépôt du dossier.
Que se passe-t-il si cette voie n’est pas viable pendant la révision initiale du cas
Si la gestion intégrale ne démarre pas parce que, après examen du cas, cette voie ne convient pas, le prix du travail de révision déjà réalisé est conservé et rien n’est facturé comme traitement pour quelque chose qui ne sera pas déposé.
Quand souscrire la gestion de vos papiers
Lorsque vous avez déjà identifié que votre cas mérite une révision sérieuse et que vous ne voulez pas arriver au 30 juin 2026 avec des doutes de base ou avec un dossier à moitié préparé.
Étape suivante
Étape suivante recommandée
Si vous n’avez plus besoin de contexte supplémentaire et que vous voulez souscrire, la suite naturelle est la page commerciale du service.